Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1, r. 15.1 - Règlement sur la tenue des dossiers et des études des membres de la Chambre des huissiers de justice du Québec et sur la cessation de leur exercice

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Rien dans le présent règlement ne doit être interprété comme excluant l’utilisation de l’informatique ou de toute autre technologie pour la tenue, la détention, le maintien et la conservation des dossiers, livres, registres et comptes de l’huissier, pourvu que la confidentialité et l’intégrité des renseignements qui y sont contenus soient respectées et que leur accessibilité, notamment sous forme d’écrit, ainsi que l’exercice des droits d’accès et de rectification soient assurés.
Décision OPQ 2017-147, a. 1.
En vig.: 2018-02-01
1. Rien dans le présent règlement ne doit être interprété comme excluant l’utilisation de l’informatique ou de toute autre technologie pour la tenue, la détention, le maintien et la conservation des dossiers, livres, registres et comptes de l’huissier, pourvu que la confidentialité et l’intégrité des renseignements qui y sont contenus soient respectées et que leur accessibilité, notamment sous forme d’écrit, ainsi que l’exercice des droits d’accès et de rectification soient assurés.
Décision OPQ 2017-147, a. 1.
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